Statuts du CESP

Les statuts du CESP ont été approuvés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 4 juin 2008.

Titre I : Constitution
Article I : COMPOSITION
L’Association dénommée CENTRE d’ETUDE DES SUPPORTS de PUBLICITE (CESP) régie par la loi du 1er juillet 1901, est composée des Annonceurs, des Agences Médias, des Agences de Communication et des Supports, vecteurs de communication publicitaire ou promotionnelle de toute nature, présents comme à venir. L’Association se compose de personnes morales concernées par l’objet social payant une cotisation annuelle fixée par l’Assemblée Générale Ordinaire.
Les organisations professionnelles représentant certains membres peuvent aussi être membres du CESP et assurer la représentation de leurs adhérents au Conseil et dans les autres instances de l’Association.
L’Association peut également inclure des membres associés (personnes morales ou physiques) payant une cotisation également fixée par l’Assemblée Générale Ordinaire, ainsi que des membres d’honneur ayant rendu des services signalés à l’Association et qui sont dispensés de cotisation. Les qualités de membre associé et de membre d’honneur sont octroyées par le Conseil d’Administration à la majorité qualifiée.
Les membres associés et les membres d’honneur disposent d’une voie consultative sans droit de vote aux Assemblées Générales.

Article II : OBJET DE L’ASSOCIATION
L’Association a pour objet de constituer :
• Un Organe interprofessionnel spécialisé dans le contrôle et la labellisation des études et des recherches sur les supports, vecteurs de communication, et en particulier le contrôle et la labellisation des études et des recherches consacrées à la mesure de l’audience.
• Un centre d’études, de recherches et d’expertise, spécialiste de la mesure de l’audience et/ou de l’efficacité des supports, vecteurs de communication.
• Un lieu de rencontres, d’échanges, de discussion et de concertation se rapportant à ces objets.
A cet effet, et plus généralement, l’Association peut :
- susciter et bénéficier du concours désintéressé de ses membres désireux de partager leur savoir-faire et leur connaissance professionnelle,
- entreprendre et/ou accomplir toutes opérations, interventions, études ou recherches en rapport direct ou indirect avec l’objet ci-dessus,
- assurer des missions de conseil au bénéfice de ses membres ou du marché et plus généralement de toute entité qui en formulerait la demande ; ces missions doivent être approuvées par le Conseil.

Article III : SIEGE DE L’ASSOCIATION
Le siège de l’Association est fixé au
136 boulevard Haussmann
75008 PARIS
Il peut être transféré en tout autre lieu sur simple décision du Comité Exécutif après validation par l’Assemblée Générale Extraordinaire d’un nouveau périmètre d’implantation du siège de l’Association.
 

Article IV : DUREE DE L’ASSOCIATION
La durée de l’Association est illimitée.
 

Article V : DEMISSION ET RADIATION DES MEMBRES
Cessent de faire partir de l’Association :
• Les membres qui auront donné leur démission par lettre recommandée au Président du Conseil d’Administration, ou dont l’entreprise aura cessé toute activité.
• Les membres qui auront été radiés par décision du Conseil d’Administration, pour motifs graves, notamment pour infraction aux présents statuts, ou pour violation des règles déontologiques, ou pour non-paiement des cotisations, et, s’il y a lieu, des participations aux études. Cette radiation deviendra effective trois mois après que les membres visés aient été mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de fournir leurs explications écrites ou de s’acquitter des sommes dues.
• Les membres associés et les membres d’honneur sur décision au cas par cas du Conseil prise à la majorité qualifiée. Le départ des membres démissionnaires ou radiés ne peut mettre fin à l’Association. Leurs cotisations échues, ainsi que, s’il y a lieu, le montant de leur participation au financement de la réalisation des travaux et études décidés par le Conseil d’Administration avant leur démission ou radiation, restent acquises de plein droit à l’Association.

Titre II : Fonctionnement et Administration
Article VI : ASSEMBLEES
Les membres de l’Association se réunissent en Assemblée Générale Ordinaire une fois par an sur convocation du Président.
Les convocations doivent être envoyées quinze jours à l’avance. Cette Assemblée entend les rapports présentés par le Président assisté, s’il le décide, par un membre du Bureau et/ou par le Directeur Général et par le Président du Comité Scientifique sur l’activité et la situation financière de l’Association. Elle approuve notamment les comptes de l’exercice écoulé, et elle arrête le barème des cotisations.
Les décisions des Assemblées Générales Ordinaires sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. Le quorum est égal à la moitié des membres présents ou représentés.
Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint, le Président doit convoquer dans le délai d’un mois, une seconde Assemblée Générale Ordinaire pour laquelle aucun quorum ne sera exigé.
Toutes les candidatures d’adhésion à l’Association sont soumises à l’Assemblée Générale Ordinaire qui décide souverainement de les accepter ou rejeter, sans avoir à justifier sa décision.
Le Président seul ou le Conseil d’Administration peut décider de convoquer et de réunir les membres de l’Association en Assemblée Générale Extraordinaire. Les décisions y sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents ou représentés.
L’Assemblée Générale Extraordinaire peut également être convoquée à la demande conjointe d’au moins 20 % des membres à jour de leurs cotisations.
 

Article VII : CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le CESP est administré par un Conseil d’Administration dont l’effectif, qui doit être compris entre 20 et 40 administrateurs, est déterminé par l’Assemblée Générale Ordinaire.
Le Conseil d’Administration comprend des représentants des Annonceurs, des Agences Médias, des Agences de Communication et des Supports de Communication. Les droits de vote au sein du Conseil sont répartis pour moitié respectivement entre les représentants des Annonceurs, Agences Médias et des Agences de Communication, d’une part, et ceux des Supports de Communication, d’autre part.
Le Conseil d’Administration a la faculté, sur proposition du Président, d’inviter, pour assister avec voix consultative à ses réunions tout candidat au poste d’administrateur. La candidature au poste d’administrateur du membre invité sera alors soumise à la première Assemblée Générale qui se tient postérieurement à cette décision.
Les administrateurs sont élus pour trois ans par l’Assemblée Générale Ordinaire, et sont rééligibles.
Le Conseil d’Administration désigne son Président à la majorité de ses membres, présents ou représentés pour trois ans. Le Président est également rééligible.
Les administrateurs n’ont pas de suppléant, mais peuvent, en cas d’absence ou d’empêchement, déléguer leur pouvoir à un administrateur de leur choix.
Le Conseil d’Administration a une fonction générale de gestion et d’orientation de l’Association. Il fixe la politique de recherche de l’Association sur proposition du Comité Exécutif en liaison avec le Comité Scientifique. Il décide des programmes d’enquêtes et des financements correspondants. Il examine toutes les demandes d’adhésion et les transmet à l’Assemblée Générale Ordinaire accompagné de sa recommandation quant à la suite à donner.
Il peut aussi décider de confier au Président le soin d’assurer, outre son mandat, des missions spécifiques ou exceptionnelles.
Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation du Président, ou sur demande du quart de ses membres administrateurs adressée au Président. Sur invitation du Président le Directeur Général assiste aux réunions du Conseil.
Pour délibérer valablement, le Conseil d’Administration doit réunir la moitié, plus un, de ses membres. Il délibère à la majorité de ses membres présents ou représentés.
En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. Il délibère aux deux-tiers des voix (majorité qualifiée) pour octroyer la qualité de membre associé et de membre d’honneur.

Article VII bis : LE PRESIDENT
Le Président préside le Conseil d’Administration, le Comité Exécutif et les Assemblées Générales. Il représente le CESP dans les actes civils et les procédures judiciaires. Il peut déléguer, de façon temporaire, tout ou partie de ses attributions au Directeur Général et/ou à l’un des membres du Comité Exécutif.
En cas d’empêchement, de vacances ou de démission du Président, un Vice Président assure l’intérim de la Présidence sur délégation du Président ou décision du Conseil d’Administration.
 

Article VIII : LE COMITE EXECUTIF
Chaque année lors de la première réunion qui suit l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration désigne parmi ses membres, sur proposition du Président, un Comité Exécutif chargé de préparer les décisions du Conseil d’Administration et d’assister le Président et le Directeur Général dans la gestion de l’Association. Il est composé d’au moins cinq et au plus huit Vice Présidents, dont un trésorier

Article VIII bis : Direction Générale
La direction des services techniques et administratifs du CESP est assurée par un Directeur Général. Il est recruté par le Président, après information par ce dernier du Conseil d’Administration et validation par le Comité Exécutif des dossiers de candidature qu’il aura retenus. L’embauche du Directeur Général, comme son licenciement relèvent de la compétence exclusive du Président.
Le Directeur Général assiste le Président, exécute et met en oeuvre, sur les instructions de celui-ci, les directives et orientations définies par le Conseil d’Administration. Il participe aux réunions du Comité Exécutif sauf si l’un des membres s’y oppose. Sur invitation du Président, il assiste aux réunions du Conseil d’Administration.
Il participe à toutes les autres instances du CESP en particulier au Comité Scientifique, aux Collèges ainsi qu’à la Commission de Programme et d’Orientation.
 

Article IX : LES COLLEGES DE MEMBRES
Les membres s’organisent en collèges dont la composition et l’organisation sont régies par le règlement intérieur.
 

Article X : LA COMMISSION DE PROGRAMME ET D’ORIENTATION
Instance technique à vocation stratégique la Commission de Programme et d’Orientation a un pouvoir de proposition sur la méthodologie, la nature et le contenu des études, des recherches et des contrôles à mener, l’établissement du budget correspondant et la répartition du financement.
Dans ce cadre elle a pour mission de :
• rassembler les projets d'études, de recherches et de contrôle proposés par les différents collèges,
• élaborer le projet de programme de l'année à venir en procédant aux arbitrages qu'elle estime opportuns
• soumettre au Comité Exécutif son projet de programme et sa proposition de financement
C’est le Directeur Général qui rapporte les conclusions de la commission devant le Comité Exécutif puis devant le Conseil d’Administration.
La composition de la Commission de Programme et d’Orientation est proposée par le Président, le Directeur Général et le Président du Comité Scientifique et soumise, pour approbation, au Comité Exécutif et au Conseil d’Administration
 

Article XI : LE COMITE SCIENTIFIQUE
Le Comité Scientifique tient ses pouvoirs du Conseil d’Administration pour un an renouvelable. Son effectif est compris entre huit et vingt ; il est composé, à parité, de :
- personnalités « indépendantes » de l’interprofession,
- membres de l’interprofession.
Les personnalités indépendantes sont désignées par le Conseil d’Administration après consultation notamment d’organismes d’enseignement et de recherche, nationaux et internationaux.
Le Comité Scientifique est obligatoirement consulté sur tous les programmes et projets d’études, contrôles et recherches et sur toutes les innovations méthodologiques.
Le Président du Comité Scientifique assiste au Conseil d’Administration, avec voix consultative.
Le Comité Scientifique fait appel, en fonction des thèmes abordés, à des experts extérieurs et des groupes de travail « ad hoc » désignés par les Collèges.
 

Article XII : RETRIBUTION DES MEMBRES
Les membres du Conseil de l’Association ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.
Toutefois le Président peut recevoir une indemnité de sujétion, dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration. Le Président s’abstient lors du vote fixant le montant de cette indemnité.
Le Président peut également, lorsqu’il se voit confier, au-delà de ses fonctions courantes, une ou plusieurs missions exceptionnelles ou spécifiques décidées par le Conseil d’Administration, percevoir une rémunération dont les termes seront définis et approuvés au cas par cas par le Conseil d’Administration.
 

Article XIII : REGLEMENT INTERIEUR
Un ou plusieurs règlements d’application ou règlements intérieurs, approuvés par le Conseil d’Administration, à la majorité des deux-tiers de ses membres et diffusés auprès des membres, déterminent les autres modalités de fonctionnement du CESP.

Titre III : Ressources
Article XIV : LES RESSOURCES
Les ressources du CESP se composent :
1. Des cotisations de ses membres, dont le montant est fixé chaque année par l’Assemblée Générale Ordinaire, sur proposition du Conseil d’Administration,
2. Des participations des membres pour financer la réalisation des travaux et études décidés par le Conseil d’Administration sur proposition de la Commission de programme et d’orientation. Le barème des participations est arrêté par le Conseil d’Administration,
3. Des ressources et subventions diverses, décidées ou acceptées par le Conseil d’Administration, conformément à la loi.

Titre IV : Modification des Statuts et Dissolution de l’Association
Article XV : MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts peuvent être modifiés, sauf disposition contraire, notamment à l’Article III, sur proposition d’au minimum un tiers des membres du Conseil d’Administration, par une Assemblée Générale Extraordinaire, à la majorité des deux-tiers des membres présents ou représentés, dans les conditions de quorum énoncées à l’Article VI.
 

Article XVI : DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION
La dissolution de l’Association ne peut être proposée à l’Assemblée Générale que par les trois quarts au moins des membres en exercice du Conseil d’Administration, par lettre recommandée adressée au Président, en précisant les motifs invoqués.
Dès qu’il est saisi, le Président convoque le Conseil d’Administration dans un délai maximum de quinze jours.
La dissolution de l’Association ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée spécialement pour cet objet, dans un délai maximum de quarante-cinq jours suivant le Conseil d’Administration mentionné plus haut. Le vote a lieu à la majorité des deux-tiers des membres présents ou représentés, sur un quorum des deux-tiers des membres adhérents. Si ce quorum n’est pas réuni, le Président a la faculté de convoquer, dans un délai d’un mois, une deuxième Assemblée Générale Extraordinaire, pour laquelle aucune condition de quorum n’est imposée.
 

Article XVII : Arrêté des comptes
L’Assemblée Générale Extraordinaire ne pourra prononcer la dissolution de l’Association qu’après examen d’un arrêté des comptes produit par le Conseil d’Administration.
Si ces comptes dégagent un passif net, l’Assemblée Générale Extraordinaire devra le couvrir, avant dissolution, au besoin par un appel de cotisation exceptionnelle mis à la charge de tous les adhérents de l’exercice en cours.
Si ces comptes dégagent un actif net, elle charge le dernier Conseil d’Administration des opérations de liquidation. Ce Conseil d’Administration aura pour mission de remettre leurs apports aux apporteurs bénéficiaires d’un droit de reprise, et d’attribuer le reliquat d’actif dans les conditions de son choix, sauf à ce que l’Assemblée Générale Extraordinaire ait désigné au préalable la ou les associations déclarées d’utilité publique bénéficiaires.
 

Article XVIII : Formalités
Le Président, au nom du Conseil d’Administration, ou tout administrateur qu’il désigne à sa place, est chargé de remplir toutes formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le Décret du 16 août de la même année.
 

Article XIX : Tribunal compétent
Le tribunal compétent pour toutes actions concernant l’Association est celui du domicile de son siège.